Art. 1, — En ce qui concerne les colonies et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, il est ajouté à l’articie 26 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 29 mai 1941, un alinéa 2 ainsi Concu :

& Sera punie des mêmes peines l’ofense par vestes envers le Chef de l’Etat, lorsqu’elle aura été commise publiquement,

Art. 2, — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat