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Décret n° 29-450-1934 Effectif et fixant le pourcentage des administrateurs des colonies.

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934, autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets, toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre du budget ;

Vu le décret du 4 avril 194, portant réduction du nombre des fonctionnaires ;

Vu le décret du 6 avril 1934, portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934;

Vu le décret du 10 juillet 1920, portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies et les actes qui l’ont modifié;

Vu les décrets des 17 janvier 1925 et 5 juillet 1928, autorisant des promotions en grade en sus des pourcentages réglementaires pour l’application des lois relatives aux rappels d’ancienneté pour service militaire ;

Sur la proposition du ministre des colonies,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — L’effectif du personnel des administrateurs des colonies est réduit de 6 p. 100.

Art. 2. La hiérarchie de ce personnel est fixée ainsi qu’il suit :

 

 

Grades et classes Pourcentage.
Administrateur en chef :  
Après 8 ans…. 12 p. 100.
Après 6 ans…
Après 3 ans…
Avant 2 ans….
Administrateur de 1er classe :  
Après 6 ans. 40 p. 100
Après 3 ans.
Avant 5 ans.
Administrateur de 2e classe…
Administrateur de 3e classe…
Administrateur adjoint de 1er classe :  
Après 6 ans. 48 p. 100.
Après 3 ans.
Avant 5 ans.
Administrateur adjoint de 2e classe.
Administrateur adjoint de 3e classe.
Elève administrateur. .. ……….

Art. 3. — Les fonctionnaires promus en application des lois sur les rappels d’ancienneté pour service militaire viennent en compte dans le maximum des pourcentages fixés par le présent décret. 

 

Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

 

Pierre LAVAL.