إجراء بحث
Décret n° 3° Le décret appliquant à la Côte française des Somalis Ja loi du 25 juillet 1891 ga a étendu à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics l’interdiction de faire des saisies-arrêts ou des oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux nationaux.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1934;
Vu le décret du 24 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi du 25 juillet 1891 étendant à certains travaux l’application du décret du 26 pluviôse, 18 ventôse an 1938, interdisant la faculté de faire des saisies-arrêts où oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de traVAUX nationaux.
DECRETE
Art. 1°, — Est déclarée applicable à la Côte francaise des Somalis la loi susvisée du 25 juillet 1891.
Art. 2. -— Le Ministre dés colonies est chargé de l’exécution du présent décret,
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
george mandel