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Décret n° 31-413-1931 Applicable aux colonies, pays le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil.
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Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le mandat sur le Togo et le Camero confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations en exéention des articles 29 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Vu le décret du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun;
Vu la loi du 21 décembre 1930, modifiant l’article 1834 du Cde civil,
DECRETE
A rt. 1er. — Est déclaré applicable aux colories, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930, modifiant l’article 1834 du Code civil.
Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de chacune de nos possessions et Insére au Bulletin officiel du ministre des colonies.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Paul REYNAUD.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Léon BÉRARD.