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Décret n° 32-407-1930 32-407-1930
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Le Président de la République franeaise,
Vu le décret du 21 septembre 1226 portant fixation du tarif des indemmités journalieres de déplacement du personnel militaire aux colonie;
Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture de crédits supplémentaires sur l’exercicee 1929:
Vu la loi du 16 avril 1950, portant fixation au budget eénéral de l’exercice 1950-1931 :
Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919:
Sur le r rapport de Ministres des colonies,de la guerre et du budget.
DECRETE
Art 1 — Le tarif inséré à l’article 1°du décret du 21 septembre 1926 est abrogé et remplacé par le tarif ci-après
Art 2 — Les Ministres des colonies, de la guer re, du budget et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, & excecution du présent décret, qui aurra effet compte du 1° » juillet 1929, et qui sera publié au Journal officiel de la République francaise
et inséré au Bulletin officiel du ministere des colonies,
G ASTON DOUME RGUE.
Par le Président de la République
Ministre des colonies,
François PrÉTRE
Le Ministre de la guerre
André MAGINOT.
‘Le Ministre du budget.
:GERMAIN-MARTIX.