إجراء بحث
Décret n° 34-407-1930 Taux de l’indemnité d’absence temporaire et des indemnités de déplacement allouées au personnel militaire en service aux colonies.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
le Président de la République française,
Vu la décret du 29 décembre 1903 portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ainsi que les divers actes qui l’ont modifié, notamment les décrets du 1° octobre 1919, du 10 mai 1922 et du 21 septembre 1926:
Vu le décret du 11 octobre 1919 portant attribution d’une indemnité d’absence temporairé aux militaires de la gendarmerie coloniale:
Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture d’un crédit sur l’exercice 1929 en vue du rajustement des traitements et des soldes et du relèvement des indemnités pou » frais de mission et de tournées s des personnels « civils et militaires de l’Etat :
Vu la loi du 16 avril 19530 portant fixation du budget général de l’exercice 1930-1931 :
Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919 :
Sur rapport des Ministres des colonies, de la guerre et du budget ,
DECRETE
Art. 1° — Le tarif n°8 (indemnité d’absence temporaire ) annexé au décret du 29 décembre 1903 est modifié comme il suit:
TARIF N° 8. Indemnité d’absence temporaire (1)
(ARE: : 15, position l.)
| TAUX DE L’INDEMNITE POUR | |||
| GRADES. | chef de famille | Célibataire | OBSERVATIONS. |
| Ofliciers de tous grades | 27 | 17-50 | |
| Sous-ofliciers à solde mensuelle et milituires non-officiers de !a ce ‘ndarmerie coloniale |
19 | 9 50 | Dans le cas où le logement n’est pas fourni, peut etre alloué sur décision spéciale du gouverneur général où du gouverneur de la colonie principale un supplément d’indemnité fixé à 9 irancs par jour pour les ofliciers el à 6 francs pour les sous-officiers et assi- milés Il sera rendu compte au Ministre des colonies des décisions de cetle nature. |
(Le reste sans changement.)
Art 2 — Les Ministres des colonies, de la guerre, du budget et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent décret, qui aura effet à compter du 1°” juillet 1929 et qui sera publié Journal office iel de la République francaise inséré HR Bulletin officiel au ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.
PaR le Président de 1a République :
Le Ministre des colonies,
Francois PIETRI
Le Ministre de la querre,
André MaAGINOT
Le Ministre du budget,
GERMAIN-MABTIN.