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Décret n° 4-08-1913 le décret du 9 juillet 1913, portant application de l’arrêté du 31 mai 1913 Crédits supplémentaires au budget local. exercice 1913).
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Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur Le régime financier des Colonies et notamment l’article 81 ;
Vu le décret du 29 janvier 1913 approuvant le budget de la Côte Française des Somalis pour lexercice 1913 ;
Vu l’arrêté du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, en date du 31 mai 1913, portant ouverture au chapitre 19 du dit budget d’un crédit supplémentaire de 6.500 fr. ;
çaise des Somalis, en date du 31 mai 1913, portant ouverture au chapitre 19 du dit budget d’un crédit supplémentaire de 6.500 fr. ;
DECRETE
Article Ier, — Est approuvé l’arrêté susvisé du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, en date du 31 mai 4913, portant ouverture au chapitre 19 du budget local pour l’exercice courant d’un crédit supplémentaire de 6.500 francs.
Article 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de lexécution du présent décret.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
J. MOREL.