إجراء بحث
Décret n° 4 Février 1941 Décret concernant la Caisse intercoloniale de retraites.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Nous. Maréchal de France, Chef de l’Etat français,
Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et , notamment l’article 71 ;
Vu le décret du 1 er novembre 1937 portant réforme du régime financier de la Caisse intercoloniale le retraites et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 décembre 1937 portant réforme du régime financier de la Caisse intercoloniale de retraites, notamment les arti- . des 83 et 100;
Vu la décision prise par Conseil d’administration de la Caisse» intercoloniale de retraites en sa séance» du 27 décembre 1940 ;
Sur le rapport du contre-amiral Secrétaire d’Etat aux colonies.
DECRETE
Art. 1er . — Le montant global des contributions supplémentaires dues au service financier de la Caisse intercoloniale» de» retraites pour l’année» 1941 par les colonies et territoires sous mandat est fixé à 30.956.999 fr. 33.
Art. 2. — La répartition de cette somme est fixée ainsi qu’il suit entre les colonies et territoires sous mandat :
Francs.
Somalis…………………………… 50.240 39
Art. 3. — Le Secrétaire» d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et inséré au Bulletin officiel du Secrétariat d’Etat aux colonies.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
Le Contre-Amiral,
Secrétaire d’Etat aux colonies,
Platon.