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Décret n° 4 octobre 1939 modifiant, à titre interprétatif. le décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger.
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Le Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et t de la guerre et des affaires étr angères, et du Ministre des finances :
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or :
Vu le décret. du 9 septembre 1939 portant application aux colonies et territoires africains sous mandat de ce dernier texte :
Vu le décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger ;
Le Conseil des ministres entendu.
DECRETE
Art. 1er. — L’article 3 du décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger est modifié, à titre interprétatif, comme suit :
Art 3. — Les personnes morales francaises et les. personnes morales étrangères pour les étiblissements qu ‘elles possèdent. dans la métropole, en Algérie, dans les colonies s et
dans les territoires à fricains sous mandat francais, sont tenues de faire à l’Office des changes, ».
(Le reste sans changement.)
Art. 2, – Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 1929.
Art 3 – le Président dn Conseil Ministre de la défense nation de et de la guerre et des affaires étrangères, et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
ALBERT LEBRUN
par le Président de lu République
Le president du Conseil.
ministre de lu défense nationale
et de la guerre et des affaires étrangères,
Edouard DALADIFR.
Le Ministre des finances,
Paul RHREYNAUD,.