إجراء بحث
Décret n° 41-473 Arrêté portant ouverture des concours d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des travaux publics et des mines des colonies.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Vu le décret dun 15 juillet 194 portant organaisation générale des services des travaux publies et dea mines des colonies et statut de personnel et les textes qui l’ont modifié;
Vu les arrêtés des 15 décembre 1936;
20 août 1937, 2S février et 5 mars 1938 fixant les conditions et les programmes des épreuves des concours direct et professionnel pour l’accession aux grades d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des travaux publics et
des mines des colonies ;
Vu l’arrêté du 21 avadl 1947 fixant les conditions et le programme des épreuves des concours pour l’accession aux grades d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint du cadre général des travaux publics, des mines et
des techniques industrielles des colonies,
DECRETE
Art, 1. — les épreuves d’admissibilité du concours direct et du concours professionnel pour l’accession au grade d’ingénieur adjoint des travaux publics et des mines des colonies et les épreuves de la première partie du con-
cours professionnel normal pour l’accession angrade d’ingénieur principal des travaux public et des mines des colonies s’ouvriront au mois de novembre 1947.
La date exacte du commencement des épreuves et les villes où elles seront subies seront portées, en temps utile, à la connais sance des candidates.
Les demandes d’autorisation à prendre part di ces concours devront être accompagnées des l’aces réglementaires ainsi que l’engagement d’accepter un poste dans un service quelconque des travaux publics et des mines des
territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.
Elles devront parvenir avant le 1 juillet 1947 :
l » Au ministère de la France d’outre-mer (Direction des travaux publics), à Paris, pour les candidats résidant en France métropolitaine ou en Afrique du Nord:
2″ Au siège du gouvernement général ou du gouvernement pour les candidats résidant dans un territoire d’outre-mer.
Art, 2. — Il eat également ouvert un concours professionnel d’ingénieur principal à fornre thèse »,
Les ingénieurs des travaux publics et des mines réunissant les conditions exigées pour etre Inseritse à ce concours devront adresser au Ministre leurs demandes d’autorisation de prendre part au concours, accompagnées des
Lièces réglementaires ainsi que de l’engagement d’accepter un poste dans un service quelconque des travaux publies et des mines des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.
Ces demandes devront parvenir avant le 1 juillet 19471″
Au ndnuistére de la France d’outre-mer (Pirection des travaux publics), à Par , pour les candidats résidant en Francs métropolitaine ou en Afrique du Nord:
gouvernement pour les candidats résidant dans un territoire d’outre-mer.
Art. 3. — La date des épreuves orales du concours € thèse » sera celle qui sera fixe
hour l’ouverture des épreuves de la deuxieme partie du conconrs normal.
Art. 4 — Est fixé provisoirement comme suit le nombre de places mises au concours Concours direct d’ingenie adjoint.
Travaux publics 30
Mines 2
2″ Concours profossionnel d’ingéniour adjoint.
Travaux publies, 15
Mines 1
4 Concours professionnel d’ingénieur
principal,
a concours normal :
Travaux publies, 6
Mines 3
b) Conconrs these » :
Travaux publics, 4
Mines 2
Art. 3, — les ingénieurs principaux et ingéniours adjoints des travaux publics et des mines à titre temporaire qui désirent subir au cours de la présente sesson l’examen probatoire en vue de leur nomination à titre définitif doivent en faïre la demande au Ministre, accompagnée des pièces réglementaires, Ces demandes devront parvenir avant le 1° » Juillet 1947 :
1″ Au ministère de Ia France d’outre-mer direction des-travaux publics), à Paris, pour les candidats résidant en France métropolitaine on en Afrique du Nord:
du gouvernement pour les candidats résidant dans un territoire d’outre-mer.
La date des épreuves de l’examen probatoire sera celle qui sera fixée pour l’ouverture des épreuves de la deuxième partie du concours normal d’ingénieur principal et des épreuves d’admission du concours professionl d’ingénieur adjoint.
pour le Ministre et par delegation
Le Secrétaire général.
Louis Merat