Le Gouvernement provisoire de la République Française.

Sur le rapport du Ministre des Colonies,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation des Pouvoirs publics :

Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la suppression des infractions commises par les indigènes non citoyens français : 

Vu le décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires :

Vu le décret du 8 mars 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires :

Vu le décret du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative en A.O.F.. à Madagascar et à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 26 décembre 1924 réglementant les sanctions de police administratives en A.O.F.. A.E.F., à Madagascar et à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 novembre 1926 portant modification à celui du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu le décret du 18 août 1941 abrogeant le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 15 novembre 1924 :

Vu le décret du 17 juillet 1944 instituant un code pénal indigène pour l’A.O.F l’A.E F., le Cameroun et le Togo :

Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux. Gouverneur. Résidents supérieurs et chefs de territoires.