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Décret n° 45-0192 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection du Conseil re présentatif de la Côte française des Somalis.
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Le Président qu Gouvernement de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu la loi du 2 novembre 1943 portant organisation des pouvoirs publics :
Vu l’article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu le décret organique du 15 octobre 1945 portant rétablissement des élections aux Assemblées on conseils élus dans les le territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 10 décembre 1945 autorisant le gouverneur de ln Côte française des Somalis à procéder à titre exceptionnel à la révision et à l’établissement des listes électorales pour
l’année 1946 on vue des élections au Conseil représentatif,
DECRETE
Art. — 1er. La date de convocation des collèges électoraux des citoyens et non citoyens pour les élections au Conseil représentatif de la Côte français. des Somalis est tixée an 10 mars 1946 pour le premier tour de serutin et au 24 mars 1946 pour le second tour, S’il y à lieu.
Art. 2. — Les élections se feront sur les listes électorales les plus récentes clos avant le 10 mars 1946.
Seront admis au vote, quoique non inscrits sur les listes électorales, les électeurs et électrices citoyens on non citoyens porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription où d’un arrés de la Cour de
cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exéention du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République français, ainsi qu’au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin
officiel Au ministère des colonies,
Ch. DE GAULLE.
la le Président du Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Ministre desx colonies,
J. SOUSTELLE.