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Décret n° 45-1085 portant modification au tableau A annexe au décret du 22 août 1929 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la Métropole.
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Le Gouvernement provisoire de la République Française,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu l’article 4 du décret du 1 er décembre 1858 ;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et les décrets qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret du 20 août 1939 ;
Vu l’ordonnance n° 45-432 du 24 mars 1945 portant accession a la plénitude du droit de cité dans les établissements français de l’Océanie ;
Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
DECRETE
Article 1er. — Les modifications suivantes sont apportées à la première section du tableau A annexé au décret susvisé du 22 août 1928, modifié par le décret du 20 août 1939.
Dans l’énumération des justices de paix à compétence étendue de troisième classe figurant au numéro IV B. supprimer :
« Raiatea » «Océanie».
Dans l’énumération des justices de paix à compétence étendue de première classe figurant au numéro V B. ajouter in fine :
« Raiatea » (Océanie).
Art. 2. — La modification suivante est apportée à la d uxième section du tableau A annexé au décret susvisé du 22 août 1928 :
Dans le n° XII relatif aux juridictions des établis ements français de l’Océanie, à la colonne « Classe », en face de :
c) justice de paix à compétence étendue : Raiatea (Ile Sous-le-Vent), remplacer « 3″ » par « 1er ».
Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la République Française :
Le Ministre des Colonies.
P. CIACCOBI
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
F. DE MENTHON.