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Décret n° 46-1041 relatif au règlement par virement de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat.
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Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics;
Vu le décret du 18 mai 1939 relatif au règlement par virements de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat, des colonies et des collectivités et établissements publics, modifié par l’acte dit décret du 11 février 1941,
DECRETE
Art. 1er. — Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 1939, modifié par l’article 1er de l’acte dit décret du Il février 1941, est modifié ainsi qu’il suit:
« Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, pourront rendre obligatoirement payables par virements de banque les dépenses supérieures à une somme qui sera fixée pour chaque colonie ou territoire, en tenant compte des contingences locales et après accord préalable du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances ».
Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FÉLIX GOUIN.
Par le Président du Gouvernement provisoire
de la République :
Le Ministre de la France d’outre-mer
Marius MOUTET.
Le Ministre des finances,
A. PILLIP.