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Décret n° 46-321 supprimant l’obligation du pécule institué par l’article 4 du décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945.
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur la proposition du Ministre de la France d’outre-mert
Vu l’ordonnance du G janvier 19445 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État :
Vu le décret du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes des cadres généraux relevant du ministère des colonies;
Vu le décret n° 45-2753 du 2 novembre 1945 supprimant l’obligation du pécule institué par les articles 8 et 9 de l’ordonnance du 6 janvier 1945 susvisée.
DECRETE
Art. 1 er. — Sont supprimées les dispositions de l’article 4 du décret du 11 juillet 1945 prévoyant l’institution d’un pécule pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère des colonies.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Félix GOUIN.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marins MOUTET.