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Décret n° 47-335 complétant le décret du 26 janvier 1930 en vue d’étendre le droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins de la Côte française des Somalis.
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Le Président du Conseil des Ministres. Sur le rapport, du Ministre de la guerre et du Ministre de la France d’outre-mer.
Vu l’article 47 de ila Constitution de la République française en date du 27 octobre 1946 :
Vu la loi du 14 avril 1942 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et en particulier les articles 36 et 42 de ladite loi ;
Vu le décret du 26 janvier 1930 relatif au droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins du Sahara,
DECRETE
Art. 1 er . — Le décret du 26 janvier 1930 relatif au droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins du Sahara, est complété comme suit :
« Art. 1er . —
« c) Le droit au bénéfice de la campagne double est également accordé en Côte francaise des Somalis aux militaires en service :
1° Dans les unités méharistes;
2° Dans les postes des contins situés à l’ou st et au nord d’une ligne jalonnée par les puits delimero, Tiwao, Alexitane, Daffare, Aigori. Godoria (tous ces points inclus).
Art. 2. — Le Ministre de la guerre et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paul RAMADIER.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marins MOUTET.
Le Ministre de la guerre,
Paul COSTE-FL.ORET.