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Décret n° 48-1929 portant l’attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels civils relevant des ministères métropolitains en service dans les territoires administrés par le Département de la France d’outre-mer et appartenant à la zone du franc C. F. A.
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Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des finances et des affaires- économiques,
Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (fonction publique et réforme administrative) :
Vu l’ordonnance n° 45-1667 du 29 juillet 1945 relative aux traitements et indemnités des fonctionnaires civils rémunérés sur le budget de l’Etat en service en Afrique du Nord et aux colonies;
Vu la loi n » 4S-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédit sur l’exercice 1948 en vue de la réalisation d’une première tranche du reclassement de la fonction publique:
Vu le décret n » 48-453 du 19 mars 1918 portant attribution d’un acompte aux personnels civils relevant des ministères métropolitains, en service dans les territoires administrés
par le Département de la France d’outre-mer appartenant, à la zone du franc C. F. A. et en Indochine;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — A titre exceptionnel et pour tenir compte de la hausse du coût de la vie consécutive à lu réforme monétaire du 26 janvier 1948, il est accordé aux fonctionnaires et agents civils relevant des ministères métropolitains, en service dans les terr’toires administrés par le Département de la France d’outre-mer appartenant, à la zone du franc C. F. A. à valoir sur les rémunérations qui seront fixées ultérieurement, en application du reclassement de la fonction publique, une allocation, non soumise à retenues pour pension, égale à un mois de leur rémunération globale telle qu’elle résulte du décret, n° 48-455 du 19 mars 1948, les émoluments retenus étant ceux énumérés audit décret.
Cette allocation pourra être payée en une ou plusieurs échéances, dans les conditions fixées par arrêté des chefs de territoire.
Art. 2. — Le Ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Henri QUEUILLE.
Par le Président du Conseil des Ministres,
Ministre des finances et des affaires économiques :
Le Secrétaire d’ETAT aux finances et aux affaires économiques,
Maurice PETSCHE.
Le Secrétaire d’Etat, à la Présidence du Conseil (fonction publique et réforme administrative),
Jean BIONDI.