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Décret n° 49-1234 relatif à la franchise télégraphique des présidents de l’Assemblée nationale du Conseil de la République et de l’Union française.
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Vu le décret du 27 août 1918 conférant la franchise télégraphique illimitée au Président de la République, au président du Sénat et au président de la Chambre des députés ;
Vu le décret du 24 novembre 1921 reprenant les dispositions du décret précédent;
Vu la Constitution de la République française du 27 octobre 1946,
DECRETE
Art. 1er. — Les présidents de l’Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l’Assemblée de l’Union française bénéficient de la franchise illimitée pour le dépôt de leurs correspondances télégraphiques de toute nature.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d’oulre-mer, le secrétaire d’Etat aux finances et le secrétaire d’Etat à la présidence
du conseil (postes, télégraphes et téléphones) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Henri QUEUILLE.
Par le Président du Conseil des Minisires :
Le Ministre des affaires étrangères,
SCHUMAN.
Le Ministre des finances
et des affaires économiques,
Maurice PETSCHE,
Le Ministre de la France d’outre-mer
Paul COSTE-FLORET.
Le Secrétaire d’Etat aux finances,.
Edgar FAURE.
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
du Conseil (postes, télégraphes et téléphones),
Eugène THOMAS.