(Extrait, du J. O. de la République française du4 octobre 1950, page. 10329.)

Le Président du Conseil desMiuistes, SUT le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, ,du Ministre des finances et des affaires économiques et du Ministre du budget;

Vu l’ordonnancedu2 février 1944′ transformant la Caisse centraleide la France libre en Caisse centrale de la France d’outre-mer et les statuts y annexés,-modifiée par l’ordon nancedu 20 juin1945:

Vu la loi n°46-860du30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et notamment l’article4, dernier alinéa, ainsi conçu :

« Des conditions auxquelles s’effectueront les diverses opérations précitées seront déter minées par décrets en forme de règlement d’administration publique rendus .sur le rapport des Ministres de la France d’outre-mer et des finances.

Les mêmes décrets modifieront, si besoin est, les statut de la Caisse centrale de la Franced’outre-mer»;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret du 5 juillet. 1946 fixant les attributions du Comité directenr du fonds d’investissement pour lé développement économique et social des territoires d’oulre-mer;

Vu le décret n° 46-2356 du24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles lit Caisse centrale de la France d’outre-mereffec tue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946; ,

Le Conseil d’Etat entendu;