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Décret n° 50-826 le décret du 30 juin 1950 rendant applicable aux territoires relevant de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, la loi n° 48-1282 du 18 août
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Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres du Ministre de la France d’outre-mer et du Garde des eceaux, Ministre de justice ;
Vu la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative d la prescription des obligations nées entre les commerçant à l’occasion de leur com Aprés avis de L’Assemblée de l’Union française:
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1, — Est rendue applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que lIndochine, la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative à la presription des cbligations nées entre les commerçants à l’occasion de leur commerce,
Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres, Le Ministre de la France d’outre-nrer et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel 4 Ta République francais et inséré au Bulletin officiel Au Ministère de France d’outre-Mer.
VINCENT AURIOËL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres.
george BIDAULT
Le Ministre de la France d’outre-iner,
Jean LETOURNEAU.
Le Garde des SCCUUEL.
ministre de la justice,
René MAYET.