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Décret n° 51-407-1930 Indemnité de mission des inspecteurs des colonies.
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Le Président de la République francaise,
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre du budget,
Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919 :
Vu l’article 124 de la loi du 13 juillet 1925:
Vu le décret du 14 décembre 1925 fixant le régime de la solde e t des allocations acecessoires du personnel de l’inspection des colonies:
Vu le décret du 3 juin 1930 fixant les tarifs de l’indemnité journalière de mission attribuée aux inspecteurs des colonies,
DECRETE
Art, 1°– Le tableau IV indemnités journalières de mission » anexé au décret du 14 décembre 1923, remplacé par le décret du 5 juin 1930, est annulé et remplacé par tableau ci-aprés:
TABLEAU IV,
indemnites journalières de nuission
aux colonies.
Inspecteur général
1er classe 230 fr
2°classe 285
Inspecteur:
1er classe 240 fr
2° classe 200
3°classe 180
Art. 2. — Ces tarifs sont applicables à compter du 1° » octobre 1950.
Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Mnistre du budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, ce Fexécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON MOUMERCUE.
Par le Président de la République
lE Ministre des colonies,
Francois PrÉTRI.
Le Ministre du budget.
CGERMAIN-MARTIN.