إجراء بحث

Décret n° 51-792 portant relèvement de certaines indemnités pour frais de déplacement.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 3 du 01/03/1952

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant révision des -traitements dés fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires;

Vu le décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires civils et agents, employés et ouvriers de l’État, modifié en dernier lieu par lés décrets n»s 46-406 du 19 mars 1947 et 49-439 du 30 mars 1B49;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Par modification aux dispoistions des articles 2, 8, 17 et 21 du décret susvisé du 4 octobre 1945, les taux des indemnités pour frais de missions, des indemnités pour frais de tournées, des indemnités pour frais d’hôtel et de l’indemnité dite «de mutation», susceptibles d’être allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat, sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

TABLEAU I

INDEMNITÉS POUR FRAIS DE MISSION
  JO U R N ÉE   I N C O M P L E T E JO U R N ÉE    C O M P L E T E
Mission sans découcher Mission sans découcher 
comportant une absence, excédant  

Pendant
 les trente premiers jours		 A partir du trente et unième jour
Obligeant à prendre un repas en dehors ( abscence exédant 7
heures mais ne dépassant pas 12 heures.		 Obligeant à prendre 2 repas en dehors ( abscence exédant 12
heures mais ne dépassant pas 18 heures.		 Sept heures,
mais ne depassant
pas douze heures		 Douz
heures mais ne dépassant pas dix-huit heures.
Chef de
 famille		 Autes
agents		 Chef de
 famille		 Autes
agents		 Chef de
 famille		 Autes
agents		 Chef de
 famille		 Autes
agents		 Chef de
 famille		 Autes
agents
Frs. Frs. Frs. Frs. Frs. Frs. Frs. Frs. Frs. Frs. Frs.
Groupe I 550 420 1.100 840 470 1.020 890  1.560 1.300 1.300 1.100
Groupe II 470 340 940 680 420 890 760 1.360 1.100 1.150 910
Groupe III 390 290 780 580 370 760 650 1.150 940 970 750
Groupe IV 340 260 680 520 330 670 590 1.000 850 880 650

TABLEAU II

INDEMNITÉS POUR FRAIS DE TOURNEE
G R O U P E S DFPLACEMENTS
de plus de sept heures mais ne dépassant pas douze heures 		 DFPLACEMENTS
de plus de douze heures mais ne dépassant pas dix-huit heures 		 DFPLACEMENTS
de plus de dix-huit heures 
  Chef de
 famille		 Autres
agents		 Chef de
 famille		 Autres
agents		 Chef de
 famille		 Autres
agents
  francs francs francs francs francs francs
Groupe I 450 300 890 590 1.300 950
Groupe II 380 260 760 520 1.150 840
Groupe III 320 220 630 420 970 720
Groupe IV 280 200 550 390 890 650

TABLEAU III

INDEMNITÉS POUR FRAIS D’HOTEL
GROUPES POUR L’AGENT POUR SA FEMME PAR ENFANTS et  pour chacune des
 personnes  visées à l’article  1er ( 1er alinée ) 
  francs francs francs
Groupe I 1.240 850 650
Groupe II 1.000 720 650
Groupe III 850 650 520
Groupe IV 680 520 420

TABLEAU IV

INDEMNITÉS DITES DE « MUTATION »
FONCTIONNAIRES
classés pour l’attribution des frais de mission
dans les groupes		 CHEFS DE FAMILLE
avec
 enfants àcharge		 CHEFS DE FAMILLE
avec
 enfants àcharge
  francs francs
I. — Agents mutés dans une ville comptant plus de 100 000 habitants.
I et II 130 100
IIIet IV 120 80
II. – Agents mutés dans une ville comptant de 20JJ00 à 100.000 habitants.
I et II 120 80
IIIet IV 100 60
III. — Agents mutés dans les localités comptant moins de 20.000 habitants.
I et II 100 60
IIIet IV 80 40

Art. 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er juin 1951 et sera publié au Journal Officiel de la République Française.

HENRI QUEUILLE.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.

Maurice PETSCHE.

Le Ministre du Budget,

Edgar FAURE.

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative.

Pierre MÉTAYER.