Art. 1er. — Les règles de l’air définies à l’annexe I du présent décret s’imposent à tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale dans l’espace aérien où les services de Circulation aérienne sont assurés par l’administration française.

Ces règles sont appliquées par les aéronefs faisant partie des circulations militaires opérationnelles et d’essai et de réception quand elles sont compatibles avec la mission de ces aéroneis.

Art. 2 — Elles s’imposent en dehors de l’espace aérien visé à l’article er aux aéronefs portant des marques de nationalité et d’immatriculation française dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l’État ou l’organisme international qui a autorisé sur l’espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

Art. 3. — Le rôle aqau’exercent au bénéfice de la circulation aérienne générale les services civils de la circulation aérienne est défini à l’annexe II au présent décret.

Art. 4 — le Ministre chargé de l’Aviation civile et commerciale est chargé d’assurer, en accord avec le Ministre de la Défense nationale et des Forces armées, la mise à jour des annexes du présent décret et la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d’application nécessaires.

Art. 5. — Le présent décret s’applique à l’Algérie.

Art. 6. — Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret et à ses annexes jointes, et notamment le décret n° 47-2030 du 21 août 1947 portant réglementation de la circulation aérienne,

Art, 7. — Le Ministre des Affaires économiques et financières le Ministre de la Défense nationale et des Forces armées, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre résidant en Algérie, le Secrétaire d’Etat aux Travaux publics, aux Transports et au Tourisme, le Secrétaire d’Etat aux Forces armées (Air), le Secrétaire d’Etat aux Forces armées (marine), le Secrétaire d’Etat aux Forces armées (terre), chargé des affaires algériennes, le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur, chargé des affaires algériennes, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.