Article premier, — Sont déclarées applicables aux colonies : 49 la loi du 2 juillet 1909, complétant l’article 907 du Code de Procédure civile, concernant les opérations de scellés ;

20 a loi du 13 juillet 1909, modifiant l’article 206 du Code d’Instruction criminelle,

Art, 2, — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux Officiels de la République française et des Colonies et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.