إجراء بحث
Décret n° 6-415-1931 Organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française,
Vu le décret du 5 août 1910 et les décrets subséquents, portant organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies, autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Vu le décret du 12 janvier 1924, portant organisation du service et du personnel du
contrôle du chemin de fer franco-éthiopien, et notamment les articles 7 et 11 de ce décret;
Vu le décret du 1er nevembre 1928, portant règlement d’administration publique pour
l’application de l’article 71 de la loi du 14 avril 1924. et notamment les articles 11, 110
et 111 de ce décret :
Sur le rapport du Ministre des colonies,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 10 du décret du 5 août 1910 sont complétées comme suit :
« A titre transitoire, les agents appartenant actuellement au cadre permanent du con-
trôle du chemin de fer franco-éthiopien ou qui appartenaient à ce cadre au 1er juillet 1929, date du fonctionnement de la caisse intercoloniale des retraites, sont versés dans le cadre général des travaux publics des colonies, conformément à l’assimilation de grades ci-après, fixée par le décret du 12 janvier 1924.
» Ingénionr on chef du contrôle, ingénieur en chef des travaux publics des colonies :
» Contrôleur technique adjoint, ingenieur des travaux publics des colonies. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Gasron DOUMERGUE,.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Paul REYNAUD.