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Décret n° 6-460-1935 Modification du tarif douanier pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.
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Le Président de la République française,
Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents :
Vu la loi du 29 décembre 1934 qui a prorogé la loi du 28 février 1934 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier ;
Vu la loi du 8 juillet 1954 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie:
Sur le rapport du Président du conseil, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des finances ;
le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — La dénomination « soie : artificielle » est remplacée dans le tarif douanier par l’appellation « rayonne ».
Art. 2. — Le Président au conseil, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le. Ministre de l’agriculture el le Ministre des hante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
P-E . FIANDIN.
Le Ministre des affaires étrangères,
Pierre LAVAL.
Ministre du commerce et le l’industrie,
Paul MARCHANDEAU.
Le Ministre de l’agriculture,
Emile CASSEZ.
Le Ministre des finances,
GEBMAIN-MABTIN.