Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d’outre-mer et du Ministre des Travaux publics et des Transports, 

Vu le décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d’établissement de leur réglementation ;

Vu le décret n° 58-691 du 81 juillet 1958 portant application dans les territoires d’outre-mer des ‘dispositions du décret n° 57-598 du 13 mat 1957 fixant les règles de l’air, lés attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 58-1086 du 6 novembre 1958 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 58-831 du 11 septembre 1958 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 60-748 du 25 juillet 1960 et le décret n° 60-1303 du 3 décembre 1960 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et Ile rôle des services civils de la circulation aérienne,