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Décret n° 65-701 portant règlement pour prévenir les abordages en mer.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du ministre des armées,
Vu le décret du 1er juin 1953 concernant le règlement pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l’acte final de la conférence internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1960 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment les articles 80, 81 et 82 ;
Vu le décret du 2 août 1965 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou,
DECRETE
Art. 1er. — A partir du 1er septembre 1965, tous les navires et hydravions français auront à se conformer au règlement pour prévenir les abordages en mer, annexé au présent décret.
Art. 2. — A compter de cette même date du 1er septembre 1965, le décret et le règlement du 1er juin 1953 sur la matière sont abrogés.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le ministre d’Etat chargé de la réforme administrative,
pour le Premier ministre et par délégation :
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre d’Etat
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER