Vu le décrét n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d’application dans les Territoires d’Outre-Mer des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu le décret n° 56-495 du 14 mai 1956 fixant les règles de fonctionnement des banques de dépôts installées dans les Territoires d’Outre-Mer;

Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les Départemerts d’Outre-Mer et les Teérritoirés d’Outré-Mer ; à

Vu le décret n°68-539 du 30 mai 1968 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret n° 62-1130 du 29 septembre 1962 relatif réglementation et à l’organisation de la profession bancaire;

Vu les décrets n°5 66-81 et 66-82 du 25 janvier 1966 portant modification de là réglèmentation bancaire;

Après avis du Conseil d’Etat (section des Finances).