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Décret n° 66-810 portant réforme du Code des Pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire: décrets)
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Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre des Armées ét du Secrétaire d’Etat au Budget,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du Code des Pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;
Vü le décret n° 66-809 du- 28 octobre 1966 pris pour l’application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du Code des Pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 11 de la dite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;
Vu la Constitution, et notamment l’article 21;
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions annexées au présent décret constituent le Code des Pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire Décrets), Elles prennent effet au ler décembre 1964.
Art. 2. — Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du Code des Pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le ler décembre 1964.
Art. 3. — Le Ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, le Ministre de l’Economie et ‘des Finances, le Ministre des Armées et le Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier Ministre :
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Michel DEBRE.
Le Ministre d’Etat chargé de la réforme administrative,
Louis JOXE.
Le Ministre des Armées,
Pierre MESSMER.
Le Secrétaire d’Etat au Budget,
Robert BOULIN.