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Décret n° 68-1110 portant modification de l’article 51 de la loi du 18 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire
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Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire, modifiée notamment par la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et étendue aux territoires d’outre-mer par le
décret n9 55-625 du 20 mai 1955.
Vu lavant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 :
Le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu,
DECRETE
Art. 1— Le second alinéa de l’article 51 de la loi susvisée du 13 juin 1941 est complété par la disposition réelementou suivant;
«Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d’autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.»
Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer.
Art. 3. — Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au <Journal Officiel» de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1968
Maurice COUVE DE MURVILLE.
Par le Premier Ministre
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
François ORTORL
Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Michel INCHAUSPE