Le Président de la République, Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du Ministre des Transports,

Và le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, relatif aux attributions des Ministres ;

Vu le décret n°9 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’Etat;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services Publics civils dans les territoires d’outre-mer ;

Vu le décret n° 59-1198 du 13 octobre 1959 déterminant les compétences et portant organisation générale des services des administrateurs  de l’inscription maritime dans les territoires d’outre-mer de la République ;

Vu le décret no 67-431 du 26 mai 1967 portant modification d’appellation des personnels et des services de l’inscription maritime ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le Conseil des Ministres entendu,