إجراء بحث
Décret n° 68-506 la procédure d’urgence le Gécrst n° 68-506 du 1er juin 1968 relatif aux conditions de participation à L2 campagne radiodiffusée et télévisés pour les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 des partis et groupements définis au paragraphe II de l’article L. 167-I du Cod électoral .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret n° 68-490 du 31 mai 1968 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu l’article L. 167-1 du code électoral, modifié par la loi n° 66-1022 du 29 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 67-84 du 30 janvier 1967 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L. 167-1 du code électoral,
DECRETE
Art. 1er. — Pour les élections législatives des 23 juin et 30 juin 1968, et par dérogation aux dispositions de l’article 2
du décret susvisé du 30 janvier 1967, les demandes prévues audit article devront parvenir au président de la commission au plus tard le 10 juin 1968, à minuit.
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret susvisé du 30 janvier 1967, le président de la commission devra
procéder aux notifications prévues audit article au plus tard le 12 juin 1968, à midi.
Art. 2. — Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’information et le ministre des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier Ministre :
Le Ministre de l’Information,
Yves GUENA.
Le Ministre de l’Intérieur,
Raymond MARCELIN.
Le Ministre des Départements et Territoires d’outre-mer,
J. LE THEULE.