Art 1: — Les articles 15, 27, 28, 38 et 490 du décret

susvisé du 30 juillet 1963 sont modifiés comme suit :

« Art. 15, 3° alinéa. — L’assemblée générale ordinaire com-

prend avec voix délibérative :

«1° Le vice-président du Conseil d’Etat et les présidents de

section ;

«2° L’un des présidents adjoints de la section du conten-

tieux, suppléé, le cas échéant, soit par l’un soit par l’autre

président adjoint. >

(Le resté sans changement.)

« Art. 27, 2e alinéa. — Les sous-sections dirigent l’instruction

et préparent le rapport des affaires.

« Art. 28. — La section du contentieux comprend :

«1° Un président assisté de trois présidents-adjoints. »

(Le reste sans changement.)

«Art. 38 — Le jugement des affaires est confié, sous

réserve des dispositions de l’article 39 du présent décret, >

(Le reste sans changement.)

«Art. 40, 1 alinéa. — La section du contentieux en

formation de jugement comprend :

«1° Le président de la section ;

«2° Les trois présidents-adijoints ;

«3° Les présidents de sous-section ;

 

«4° Trois conseillers d’Etat désignés dans les conditions

prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus ;

«5° Le rapporteur. »

2e alinéa. — Ajouter la phrase suivante : « Elle est com-

plétée par un conseiller d’Etat affecté à la section du conten-

tieux et pris dans l’ordre du tableau. »

3e alinéa. — « En cas d’absence ou d’empêchement du

président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par

l’un des présidents-ajoints pris dans l’ordre d’ancienneté de

leurs fonctions ou, à défaut de l’un de ces derniers, par le

président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions pré-

sent à la séance. »

4 alinéa (sans changement).

5° alinéa. — «La section du contentieux ne peut statuer

que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont

présents. »

Dernier alinéa (sans changement).

Art. 2. — Les articles 41, 43, 47, 48 et 49 du décret susvisé

du 30 juillet 1963 sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Art. 41. — L’assemblée du contentieux comprend :

«1° Le vice-président du Conseil d’Etat ;

«2° Les présidents de section :

«3° Les deux présidents adjoints de la section du conten-

tieux les plus anciens dans leurs fonctions ;

«4° Le président de la sous-section sur le rapport de

laquelle l’affaire est jugée ou, si l’instruction a été faite dans

les conditions prévues au premier alinéa de l’article 36 ci-

dessus, le président de la sous-section à laquelle l’affaire a été

initialement attribuée ;

«5° Le rapporteur. >

«Art. 43. — En cas d’empêchement, le vice-président du

Conseil d’Etat est suppléé par le:président de section adminis-

trative le premier inscrit au tableau ; le président de la section

du contentieux est suppléé par lés présidents adjoints de ladite

section dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions ; ces der-

niers sont suppléés par lé président adjoint de la section du

contentieux le moins ancien dans ses fonctions, à défaut, par

les présidents de sous-section dans l’ordre d’ancienneté de leurs

fonctions, à l’exclusion de celui mentionné à l’article 41 (4)

ci-dessus ; le président de sous-section mentionné à l’article 41

(4) est suppléé par l’un des assesseurs de sa sous-section dans

l’ordre du tableau. »

«Art. 47. — Le président de’ la,section du contentieux peut

donner par arrêté délégation à l’uñ des présidents adjoints et,

en prévision de l’absence ou dé l’empêchement de ceux-ci et

pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, à un

conseiller d’Etat affecté à la section du contentieux pour statuer

sur les demandes prévues à l’alinéa 3 de l’article 27 du présent

décret, à l’alinéa 3 de l’article 9 du décret du 30 septembre

1953,et à l’article 23 du décret du 28 novembre 1953 ainsi que

sur les demandes-prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 24 de

la loi du 22-juillet 1889, modifiée par la loi du 28 novembre

1955, et sur les questions visées à l’article 39 bis ajouté à la loi

du 22 juillet 1889 par le décret n° 60-1508 du 27 décembre 1960.

Art. 48. — En cas d’absence ou d’empêchement du président

de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l’ordre

d’ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence

pour statuer sur les demandes visées à l’article précédent.

«Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints,

dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein

droit les attributions conférées au président de la section du

contentieux par les articles 54 et 64 de l’ordonnance du 31 juil-

let 1945 et par l’alinéa 2 de l’article 30, l’article 34, les alinéas 2

et 9 de l’article 35, l’alinéa 1°’ de l’article 36, l’alinéa 2 de

l’article 38, l’article 39, l’alinéa 1 de l’article 55 et l’alinéa 1°

de l’article 58 du présent décret.

« Art. 49. — En cas d’absence ou d’empêchement du prési-

dent de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la

direction générale du service par l’un des présidents adjoints,

dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de

chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus

ancien dans ses fonctions. »

Art. 3. — L’article 66 du décret susvisé du 30 juillet 1963

est abrogé.

Art. 4 — Le présent décret entrera en vigueur le 15 sep-

tembre 1968.

Art. GE Tes Le Premier Ministre, le Garde des Sceaux,

ministre de la Justice, et le Ministre de l’Economie et des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-

tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

 

la République française.