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Décret n° 7-363-1927 Trésoriers-payeurs des colonies.
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Le Président de la République française,
Vu l’article 18 du sénatus-consule du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu les décrets des 29 décembre 1909, 12 décembre 1920 el 5 novembre 1924 fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-paveur de Ia Côte française des Somalis,
Vu le décret du 2 mars 1910 et tous actes modificatifs subséquents portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial: ensemble le décret du 3 Juillet 1897 et tous décret modificatifs subséquents réglementant le régime des passages du personnel colonial ;
Vu le décret du 3 0 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et notamment les articles 108 et 153 ;
Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ;
sur le rapport du Président du Conseil,
Ministre des finances, et du Ministre des colonies,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 2 du décret du 5 novembre 1924 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le traitement du trésorier-payeur de le Côte française des Somalis est fixé comme suit :
» Traitement……………14.000 fr.
» Le trésorier-payeur reçoit, en outre, un supplément colonial dont la quotité et les conditions d’attribution sont fixées par le règlement général sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial. »
Art. 2. — Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 1926 et demeurent indépendantes des relèvements de solde qui seront alloués aux fonctionnaires des cadres généraux ou locaux.
Art. 3. — Le Président du conseil, Ministre des finances, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présente décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des finances,
Raymond POINCARÉ.
Le Ministre des colonies.
Léon PIERRIER.