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Décret n° 70-789 portant publication de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 .
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Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du
transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
DECRETE
Art. 1er. — L’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth
d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le
27 mars 1969, dont les notifications d’approbation ont été échangées le 9 juillet 1970, sera publié au Journal officiel de
la République française.
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.