إجراء بحث
Décret n° 71-547 portant publication du règlement sanitaire international, adopté le 15 juillet 1969 par la XXII° Assemblée mondiale de la Santé (J.O.R.F. du 9 jüillet 1969, p. 6762).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre dés Affaires étrangères ;
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
DECRETE
Art. 1. — Le règlement sanitaire international, adopté le 25 juillet 1969 par la XXII° assemblée mondiale de la Santé, sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.
Georges POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Maurice SCHUMANN.