Art. 1. — Les hauts-commissaires de la République et les gouverneurs dans les territoires d’outre-mer, lorsqu’ils n’appartiennent pas à un corps de fonctionnaires de l’Etat doté d’un uniforme, sont autorisés à porter. dans l’exercice de leurs fonctions, la tenue d’uniforme de préfet.

Art. 2 — Les fonctionnaires de l’Etat nommés dans les emplois de commissaire résident de France aux Nouvelles-Hébrides, administrateur supérieur ou administrateur de territoires d’outre-mer, haut-commissaire adjoint, secrétaire général,

ou affectés en qualité de chancelier de la résidence de France aux Nouvelles-Hébrides, de secrétaire général adjoint, de directeur de -cabinet des hauts-commissaires de la République et gouverneurs et de chef de subdivision administrative, lorsqu’ils n’abpartiennent pas à un corps doté d’un uniforme, sont autorisés à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, la tenue d’unique.

Art. 3. — Les personnels visés aux articles 1 et 2 ci-dessus peuvent prétendre aux indemnités de première mise, de transformation et de renouvellement d’uniforme dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires du corps préfectoral. Toutefois, ces indemnités ne peuvent être attribuées à ceux qui, avant la date d’effet du présent décret, en ont déjà bénéficié au titre de la réglementation qui leur était applicable.

Art. 4 — Le décret du 6 décembre 1932 fixant l’uniforme de l’administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon et du abrogé.

Art.5. — Le premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé des dépaïtements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Fonction

publique, et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en aui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.