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Décret n° 73-308 complétant l’article R-241-4 du code de l’aviation civile relatif aux Servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p.3006).
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Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 280-1, R. -241-1 à R. 241-6, D. 241-1 à D. 241-4 et D. 242-1 à D. 242-13 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 1963 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des plans de servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radio-électriques ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — L’article R. 241-4 du code de l’aviation civile est complété par un alinéa prenant place entre le quatrième
et le cinquième alinéa et rédigé comme suit :
« A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d’amélioration ne pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes sans une autorisation du ministre chargé de l’aviation civile ou du ministre
chargé de la défense nationale. »
Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du
logement et du tourisme, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel
et scientifique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d’Etat auprès du
Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outremer, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre
Le ministre des transports,
ROBERT GALLEY.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre de l’intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l’économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D’ESTAING.
Le ministre de l’aménagement du territoire,
de l’équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel
et scientifique,
JEAN CKARBONNEL.
Le ministre des postes et télécommunications,
HUBERT GERMAIN.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
XAVIER DENIAU.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie
et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.