Art. 1er.–  Par application des dispositions de l article 179 du code de justice militaire, le droit de former un recours en cassation contre les jugements du tribunal militaire de la première division est suspendu tem porairement, sauf le cas de condamnation à mort.

Art. 2.– Le Commissaire national à la guerre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.