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Décret n° du 10 septembre 1941. rendant applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 4 mai 1941 complétant l’article 2 du décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.
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Nous, Maréchal de France.
Chef de l’Etat français.
Sur le rapport du Garde des sceaux.
MinisIre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secré taire d’Etat aux colonies;
Vu les articles 6, 8 et 1S du sénatus-consuite du 3 mai 1854 :
Vu le décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés :
Vu le décret du 9 sept mbre 1939 déciarant applicables aux territoires relevant du Ministère des colonies autres que les Antilles.
la Guyane et la Réunion, les dispositions du décret susvisé du 1er septembre 19:39 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et dé lais de procédure intéressant les mobilisés;
Vu le décret du 8 décembre 1939 déclarant applicables à tous les territoires relevant du Ministère des colonies le décret du 3 novem bre 1939:
Vu le décret du 26 mai 1940 modifiant b décret susvisé du 1er septembre 1939 :
Vu la loi du 4 mai 1941 complétant l’article 2 du déer t susvisé du 1er septembre 1939 modifié par les décrets précités les 3 novembre 1936 et 26 mai 1940,
DECRETE
Art. 1er. — La loi du 1 mai 1941 susvisée est déclarée applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Art. 2. Le présent décret sera exécuté comme loi d’Etat.
Pu. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
Le Garde des sceaux.
Ministre Secrétaire’ d’Etat à la justice, BARTHÉLEMY.
Le Secrétaire’ d’Etat aux colonies.
Platon