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Décret n° le 09 juillet 1951. approuvant la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les droits d’enregistrement et du timbre.
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Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis;
Vu la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les droits d’enregistrement et du timbre;
Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu.
DECRETE
Art. 1er. — Est approuvée, en ce qui concerne le mode d’assiette, la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant les droits d’enregistrement et de timbre.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
HENRI QUEUILLE.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
François MITTERAND.