RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Paris Le 12 novembre 1939.

Monsieur le Président,

Deux décrets-lois en date Gu septembre 1939 relatifs l’un à la déchéance de la nationalité francaise, l’autre à l’acquisition par

mariage de la qualité de Française par les ressortissantes des puissances ennemies, viennent de modifier la législation métropolitaine en

la matière telle qu’elle résulte de la loi du 10 août 1927 et du titre III du décret-loi du 12 novembre 1938. Ces textes ont été rendus applicables aux Antilles et à la Réunion,

Dans les autres territoires outre-mer, relevant du Ministère des colonies, le régime de la nationalité a été fixé par une série de décrets qui s’inspirent d’ailleurs, d’une façon générale, des dispositions de la loi du 10 août 1927 sur la nationnalité.

Il nous à paru, en conséquence, nécessaire d’étendre aux colonies autres que les Antilles et 1a Réunion, non seulement les règles édictées par les décrets du 9 septembre 1929, mais encore celles posées par le titre III du décret- loi du 12 novembre 1938 qui a modifié les dis-

positions de la loi précitée relatives à l’acqui- sition ou à la perte de la nationalité française.

Tel est l’objet des sept projets de décrets que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.