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Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis : abrogation de la taxe sur les- transactions et institution d’une taxe intérieure de consommation.
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Vu la loi du 19 août 1950 fixant la compétence du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;
Vu la délibération du 1G octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis abrogeant la taxe sur les transactions ;
Vu la délibération du 10 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, instituant une taxe intérieure de consommation ;
Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Sont approuvées, en ce qui concerne le mode d’assiette et les règles de perception, les délibérations suivantes du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis : 1° Délibération du 16 octobre 1952 abrogeant la taxe sur les transactions; 2° Délibération du 16 octobre 1952 instituant une taxe intérieure de consommation.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.