Art. 1er. — Est approuvée en ce qui concerne le mode d’assiette et les règles de perception, la délibération susvisée du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le Code général des impôts directs et taxes assimilées à condition, à l’article 4 modifiant l’article 229 du Code général des impôts directs, que le mot «montant» soit remplacé par le mot « maximum». Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.