Art. 1er. — Les créanciers de l’Etat, des budgets généraux, locaux, annexes ou spéciaux, des budgets des communes et des collectivités et établissements publics des colonies, pays de protectorat et territoires sous

mandat relevant du ministère des colonies, qui ont un compte ouvert à la Banque d’émission

coloniale dans le ressort de ]a quelle se trouve la colonie, lé pays de protectorat ou le terri-

toire intéressé, où à une banque ayant elle méme un compte courant avec Ja banaue d’émission, peuvent, sons les conditions indiqnées au présent décret, obtenir payement de leur créance sans avoir à se déplacer ni à donner personnellement quittance, par simple virement comportant inscription de la somme due

an crédit de leur compte de dépôt.

La même faculté est reconnne aux créanciers des services hors budget, au compile desquels les parements à effectuer exigent l’intervention de l’ordonnateur.

L’arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs où commissaires de la République

pourront rendre obligatoirement payables par virements de banque les dépenses supérieures à 3.000 francs en ce qui concerne les fournisseurs 61 6,000 francs en ce qui concerne la solde des fonctionnaires civils où militaires,

Art. 2, — Les payements par virements sont applicables aux sommes mandatées sur la caisse des trésoriers généranx, trésoriers payeurs, de leurs préposés et sur celle des percepteurs, Ils sont effectués en vertu soit

d’une clause formelle des marchés, soit d’une mention signée inscrite sur la facture ou le

mémoire, soit, à défaut de facture on de mémoire, d’une lettre adressée à l’ordonnateur nar La titnlatra de la oran Quelle que soit la nature de la créance, le titulaire doit notifier par écrit à l’ordonnateur tout changement dans le numéro ou la domicil Nation du compte,

Les payrements par virements des sommes mandatées sur la caisse d’un comptable à la résidence duquel il n’existe pas d’agence de la banque privilégiée sont effectués par l’entremise du comptable supérienr du ressort ou du comptable subordonné dont la résidence la plus rapprochée du comptable assignataire est en même temps le siège d’une agence de Le banassee.

Art. 3. — Lorsqu’il doit être procédé à un payement par virement, le mandat ou l’ordre de payement portant l’indication du compte à créditer et accompagné des pièces justificatives, y compris, s’il y a lieu, la lettre visée il l’article ci-dessus, est adressé par l’ordonnateur au comptable chargé du payement de la dépense avec un avis de crédit.

Après avoir reconnu la régularité des pièces produites, fait application, le cas échéant, des oppositions ou autres empêchements et contrôlé Ia concordance entre la désignation du titulaire du mandat et celle du titulaire du compte à créditer, le comptable appose sur le titre de parement la mention datée « Vu bon à payer », arrête en toutes lettres sur ce ,titre la somme nette à porter au crédit du compte et, S’il s’agit d’un traitement ou d’une solde militaire, indique la date à partir de laquelle le compte du créancier pourra être

crédité. Il prend ensuite les dispositions nécessaires pour effectuer ou faire effectuer le

virement et informe le € réancier à U moyen de l’avis transmis, sauf dans le cas de règlement à un compte courant postal par l’interinédiuire de l’ordonneteur.

Art.4. — Le comptable agissant pour son compte ou pour celui de ses correspondants

remet le titre de payement à la succursale ou à l’agence de la banque privilégiée de sa rési-

dence qui lui en accuse réception. La banque d’émission retient le titre s’il la concerne et,

dans le cas contraire, le fait parvenir à la banque intéressée, L’ét ablissement qui a le

compte de dépôt dans ses écritures porte sur le titre de payement une mention dûment

signée constatant que la Somme due a été inscrite au crédit du compte indiqué.

Le titre de payement, ainsi annoté, est renvoyé au comptable, soit directement par la banque privilégiée, soit par son intermédiaire.

S’il s’agit d’un virement effectué par une autre banque. Dans ce dernier cas, la banque privilégiée crédite ja banque intéressés et certifie cette opération sur le titre de payement.

La banque privilégiée est couverte par un débit porté au compte courant du Trésor, s’il eu existe, Sinon, elle est remboursée par le comptable, soit en chèques détenus par ce deruier, en conformité de l’article 14 ci-après, soit

en numéraire.

Art. 5. Dans le cas où le virement est demandé à un compte de chèques postaux, le comptable adresse les titres de payement relevés sur un bordereau d’envoi cet accompanés d’un chèque de virement ainsi que des

avis de crédit, au bureau de chèques postaux détenteur de son compte courant. Après inscription an débit du tireur, ce bureau crédite ou fait créditer les comptes des bénéficiaires.

Læ bureau de chèques détenteur du compte crédité porte sur chaque titre une mention signée du préposé et appuyée du timbre à date du bureau de chèques constatant que l’opération de virement n été effectuée,

Les titres de payement ainsi annotés sont renvoyés sous pli fermé an comptable titulaire du compte débité, Celui-ci demeure pécuniairement responsable dans le cas où le virement n’a pu être opéré faute de disponibilités

suftisantes à son compte courant postal.

Le service des chèqnes postaux fait parvenir les avis de crédit aux bénéficiaires,

La taxe de virement postal est à la charge du créancier ; elle est déduite du montant du titre de payement lors de l’arrêté de la somme nette à virer prescrit par l’article 3 ci-dessus,

Art. 6. — Les demandes de payement par virement de sommes inscrites au crédit d’un compte de trésorerie ouvert dans les écritures du comptable doivent Ini être adressées directement s’il peut effectuer le parement stis

“intervention de l’ordonnateur.

Dans ce cas, le comptable mentionne sur le titre de payement le compte à créditer ou établit un titre de payement contenant cette indication, 11 procède ensuite aux formalités

prévues Aux articles 3 à 5 du présent décret,

mais fait parvenir directement au créancier, aux frais de ce dernier, l’avis d’exécution du virement, si cette opération est réalisée an crédit d’un compte autre qu’un compte de chèques POSTAUX.

Art. 7. — Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs où commissaires de la République pourront stipuler que les dépenses de l’Etat, de la colonie, des communes et des établissements publics n’excédant pas 1,500 francs peuvent être payées aux frais des intéressés par mandats-cartes postaux. Lorsque la demande

en à été faite sur la facture ou sur le mémoire 0 ou par lettre adressée à l’ordonnateur, celui-ci

transmet au comptable les lettres d’avis d’ordonnance ou les mandats accompagnés des

mandats-ca rtes préparés par ses soins avec,

S’il y a lieu, le bordereau en usage à la poste.

Si la munde est présentée par lettre au

payeur après délivrance de titres de paye-

ment par l’ordonnateur ou si le payeur à lui-

méme établi le titre de parement, il appartient

au payeur de préparer les mandats-cartes et,

S’il y a lieu, le bordereau postal.

Après avoir effectué les vérifications réglementaires et s’être assuré de la concordance

des mandats-cartes avec les autres pièces, le

“comptable remet avec le bordereau les man-

dats-cartes at receven des postes et tient

compte à ce dernier de leur montant, contre

autant de reçus qui y a de mandats-cartes,

Ces reçus sont rattachés, pour valoir quittance,

aux titres de payement, qui sont accompagnés,

ls cas échéant. des lettres des créanciers de-

imandant le pavement sous cette forme,

Art. 8. — Les titres de payement revêtus

des certifications prévues aux articles précé-

dents et accompagnés des pièces justificati-

ves exigées par les règlements constituent la décharge du comptable,

Art 9. — Aucune Saisie-arrêt on opposition,

aucun transport onu cession, aucune significa-

tion ayant pour objet d’arrêter le payement

de la créance n’auront d’effet en ce qui con-

cerne les sommes faisant l’objet de paye-

ents par irement, s’ils interviennent apres

que le comptable aura revêtu les titres de payement de la mention : Vu bon à payer ».

Art. 10. — La faculté d’obtenir le payement

par virement est subordonnée à la possibilité de l’exécution entièrement laissée à l’appréciation du comptable,

Dans le cas où le parement par virement n’est pas réalisable, avis en est donné par le comptable à l’ordonnatenr.

La faculté du wavement par virement n’est pas applicable

1° Aux sommes dues par une collectivité oublique à une autre collectivité publique

2 Aux créances dont les titulaires sont décollés

5 Aux créances dont les titulaires ont été déclarés en faillite ou en Jlianidation jiduciaire Aux cronuncos Indivises

5° A toutes créances pour lesquelles l’acquit donné par le titulaire on son représentant 1K-

wal ne constitnerait pas décharge libératoire

pour l’Etat ou pour la collectivité publique débitrice

Art. 11. —- Dans le cas où la somme due doit être inscrite au compte d’un tiers ayant justifié de ses droits à la créance, le comptable payeur établit, en vue du virement, un titre de pavement spécial qui est ultérieurement

rattaché au mandat

Art. 12, — Dans tous les cas où le payement par virement n’est pas demandé, les comptables sont autorisés à utiliser des chèques barrés pour effectuer des payements au profit des créanciers titulaires d’un compte soit à la banque privilégiée, soit dans une autre banque avant elle-même un compte à la banone privilégiée,

Art. 13. — Les dispositions qui précèdent sont applicables au payement de dépenses de la caisse des dépôts et consignations, lorsqu’elles font l’objet d’un ordre de payement établi par un préposé de cette caisse

Art. 14. — Les comptables du Trésor et Ceux des autres services financiers, y compris les préposés de la caisse des dépôts et consignations, sont autorisés à recevoir, en parement des droits, impôts et autres produits dont le recouvrement leur incombe, les chèques tirés sur la banque d’émission on sur les autres banques locales aui sont en compte avec l’institut d’émission.

Ils auront, dans ce cas, la faculté de ne délivrer quittance ou | récépissé qu’après encaissement desdits chèques ou qu’après réception de l’avis constatant que le montant de

ces chèqnes a été porté an crédit dn compte courant du Trésor s’il en existe.

Art.15. — Toutes dispositions contraires et

notamment les décrets susvisés des 19 septembre 1920, 2 juillet 1927, G mai 1922, 2 mai 1931,

2 septembre 1931, 20 octobre 1932, 10 juin 1933, 13 juin 1934, 14 août 1934. sont abrogés,

 

Art. 16, — Le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent décret.