Art. 1er. Les dispositions du décret-loi susvisé du 4 octobre 1939 modifiant l’article 125 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre sont applicables duns les territoires relevant du ininistére des colonies,

Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République francaise, aux Journaux officiels des diverses colonies et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,