إجراء بحث
Décret n° le 28 janvier 1940 autorisant l’entrée des sujets et protégés français dans les cadres généraux des ingénieurs et des opérateurs et mécaniciens radioélectriciens coloniaux.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francaise,
Vu le décret du 26 mars 1939, modifié par décret du 10 juillet suivant, organisant le cadre général des ingénieurs radioélectriciens coloniaux :
Vu le décret du 28 juillet 1959, modifié par décret du 3 septembre 1939, organisant le cadre général des opérateurs et mécaniciens radioélectriciens coloniaux :
Sur la proposition du Ministre des colonies,
DECRETE
Art.1er. — L’article 4 (1°) du décret du 26 mars 1939 et l’article 3 (41°) du décret du 28 juillet 1939, organisant le cadre général des ingénieurs et le cadre général des opérateurs et mécaniciens radioélectriciens coloniaux, sont moditiés comme suit :
Etre citoven francais ou naturalisé français ou sujet ou protégé francais. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.