Art. 1. — Les dispositions du décret n°7 46-288  du 2 février 1946 attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928, sont étendues, dans les mêmes conditions, aux titulaires de pensions du décret du 1° novembre 1928 dur la Caisse intercoloniale de retraites qui résident en France et dans les territoires d’outre-mer, autres que ceux visés par le décret n° 43-0136 du 25 décembre 1945 relatif au france colonial.

Art. 2. — le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.