Art1, — la. production dè& mémoires ou de factures pour Île parement des travaux où fournitures effectués pour le compte de Etat, des départements, des -commumes et des ‘airbiissements publics n’est pas exigible pour les Aépenses qui n’excèdent pas 5.000 francs dans leur totalité.

Le détail des travaux ou fournitures est alors indiqué dans le corps même de l’ordonance où dr mandat émis au nom du créancier S’il s’agit d’une dépense faisant l’objet dur ordonnancement préalnble on, s’il s’agit d’une dépense parée par régie d’avances, sur la quittance délivrée par le prestataire,

 Art, 2. — iLes dispositions du présent décret Sont applicables à compfer du 17 janvier 1950. 

Art, 3 — Le Ministre des finances eh des affaires économiqués, le Vice-Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Ministre d’Etat chargé de l’information, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des affaires étrangères, Te Ministre de la défence nationnte, le Mimistre de l’éducation nationale, le Ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le Ministre de l’industrie et du commerce, Le Ministre de l’agriculture, le Ministre de 4 France d’outre-mer, le Ministré du travail dE de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, le Ministre des anciens combattants et victimes de a guerre, le Ministre de la santé publique et de Ta population et le Ministre des postes, télé-

graphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française,